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Le mesurage de la superficie privative de la loi Carrez dans la région du centre, loi Carrez et le mesurage de superficie Carrez obligatoire dans le Centre
Une huitième obligation potentielle pour le vendeur de la région du centre - mesurage de la loi Carrez
Comment est mesurée la superficie privative dont le mesurage est obligatoire par la loi Carrez dans la région du centre
Qui doit effectuer le mesurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez, quels risques comportent les obligations de la loi Carrez?
Une huitième obligation potentielle pour le vendeur de la région du centre - mesurage de la loi Carrez
La loi Carrez impose désormais que tout vendeur d'un lot en copropriété de la région du centre doit mesurer la superficie privative de son bien et joindre le résultat de ce mesurage à l'acquéreur le jour de la signature d'un acte authentique de vente. Le mesurage de la loi Carrez est ainsi une obligation immobilière supplémentaire pour tous les vendeurs de la région du centre qui doivent déjà potentiellement effectuer sept diagnostics immobiliers obligatoires: diagnostic gaz vente, diagnostic termites vente, diagnostic amiante vente, diagnostic plomb vente, diagnostic électrique vente, diagnostic ERNT vente et le diagnostic DPE vente. Le mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez informe ainsi un acquéreur d'un lot en copropriété dans la région du centre sur la taille de la surface réelle du logement.
Comment est mesurée la superficie privative dont le mesurage est obligatoire par la loi Carrez dans la région du centre
Voici comment la loi définit la superficie privative concernée par la loi Carrez: La surface Carrez n'est autre que la superficie des planchers des locaux couverts, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre. On exclut du mesurage de la loi Carrez les terrasses et les balcons, caves, parkings et garages, ainsi que les locaux avec une surface de moins de 8M2. Par contre la superficie privative de la loi Carrez concernera bien les vérandas, les sous-sols, les combles même si ces derniers ne sont pas aménagés, les greniers ou autres remises (dans les limites définies ci-dessus. En reprenant toutes les informations que la loi Carrez nous donne pour un bien situé dans la région du Centre et en respectant la définition de superficie privative, le mesurage Carrez ne devrait pas comporter d'erreurs.
Qui doit effectuer le mesurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez, quels risques comportent les obligations de la loi Carrez?
Le mesurage Carrez n'est pas un diagnostic immobilier même si cette obligation immobilière incontournable doit être réalisée au même titre qu'un bilan technique immobilier obligatoire dans la région du centre. Cependant la loi Carrez n'oblige pas un vendeur du centre à engager un professionnel en mesurage immobilier de la région du centre pour effectuer le mesurage obligatoire de la loi Carrez et le propriétaire vendeur peut lui-même procéder au mesurage Carrez. Faire soi-même le mesurage de superficie privative de la loi Carrez est toutefois complètement déconseillé car c'est une opération technique comportant un risque d'erreur. Effectivement en cas d'une superficie privative surestimée par le vendeur (de plus de 5% de la superficie réelle) et en cas de la découverte de cette surestimation par l'acquéreur de la région du centre et ceci postérieurement au transfert de propriété, l'acquéreur lésé peut obtenir une diminution du prix de la vente proportionnelle au nombre de mètres carrés perdus.
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