Propriétaires la région du Centre (départements le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret) mettant en vente un bien situé dans la région du Centre ou pas, qui disposerait d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, doivent faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier gaz de la région du Centre certifié un état d'installation intérieure de gaz et fournir le rapport de ce diagnostic gaz obligatoire à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Comme vous avez déjà pu le voir sur ce site consacré aux diagnostics immobiliers obligatoires dans la région du Centre, le diagnostic gaz n'est pas le seul diagnostic immobilier obligatoire dans le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre-et-Loire, l'Indre, le Loir-et-Cher et le Loiret et suivant certaines conditions bien précises un propriétaire peut être amené à effectuer encore six autres bilans techniques immobiliers obligatoires : diagnostic amiante, diagnostic termite, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic ERNT et le diagnostic DPE.
Les normes gaz en vigueur ne sont pas les mêmes aujourd'hui qu'il y a 15 ans ou plus dans la région du Centre. Ainsi une installation intérieure de gaz d'un bien dans la région du Centre qui est réalisée depuis plus de 15 ans ne respecte pas les règles de sécurité gaz actuelles, notamment au niveau de la sécurisation des tuyaux conducteurs de gaz, branchements des appareils fonctionnant au gaz mais aussi au niveau de l'évacuation des gaz usés surtout dans les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz. Une vétusté des tuyaux conducteurs de gaz peut-être à l'origine d'une fuite de gaz et donc un risque d'explosion ou de l'incendie alors qu'une mauvaise évacuation des gaz usés peut-être à l'origine d'une intoxication au carbone-monoxyde. Le diagnostic gaz protège ainsi les futurs occupants d'un bien dans la région du Centre et prévient des accidents domestiques dus au gaz de ce type dans la région du Centre.
Le diagnostiqueur immobilier gaz de la région du Centre doit être certifié par un organisme accrédité par l'État à certifier les opérateurs de diagnostics immobiliers et il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le vendeur qui ne fournit par le diagnostic gaz obligatoire dans la région du Centre à un acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard ne pourra plus bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante aux risques d'une installation de gaz vétuste. L'acquéreur de la région du Centre peut également s'il le souhaite demander une diminution du prix de la vente ou même une annulation pure et simple de cette dernière.
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