Mesurage Loi Boutin

Surface Loi Boutin pour la location

Désormais, la Loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été adoptée le 19 février oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m² loué. (Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin)

Mesurage Loi Boutin location

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).