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Mesurage Loi Boutin

Loi Boutin centre, le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, l'obligation du métrage de superficie Boutin centre

 

 

Tous les bailleurs de la région du centre doivent désormais effectuer le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin

 

Quelle différence entre le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez dans la région du centre

 

Qui doit effectuer le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans la région du centre

 

Quels sont les risques en cas d'un mauvais mesurage de la superficie Boutin

 

 

 

 

Tous les bailleurs de la région du centre doivent désormais effectuer le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin

 

Si un bien à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement est mis en location dans la région du centre, aucun bail d'habitation ne doit pas être conclu avant que le futur locataire a eu en sa possession une attestation du mesurage de superficie habitable du bien mis en location dans la région du centre. Cette obligation du mesurage de superficie habitable rendue obligatoire par la loi Boutin a rejoint ainsi les trois diagnostics immobiliers location obligatoires dans la région du centre, il s'agit du ERNT location, DPE location et le CREP location. Le mesurage loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier mais une obligation immobilière qui est une des conditions de la conclusion d'un bail d'habitation dans la région du centre.

 

 

 

Quelle différence entre le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez dans la région du centre

 

Les définitions de la superficie habitable et de la superficie privative au niveau de la loi ne sont pas très différentes et sont même identiques jusqu'au point même des termes habitable et privative. La loi Boutin insiste en effet sur le côté habitable du bien et ne prendra pas en compte ainsi par exemple une véranda ou une terrasse non habitée en permanence, alors que la loi carrez insiste sur le côté privatif des locaux et comptabilise ainsi le type de surface comme véranda ou autres locaux annexes d'un bien mis en vente dans la région du centre. De ce fait le résultat d'un mesurage Carrez ne doit jamais être fourni à la place des résultats d'un mesurage Boutin et vice versa sinon les erreurs seront de partie et donc des possibles conséquences financières pour le bailleur ou le vendeur de la région du centre.

 

 

 

Qui doit effectuer le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans la région du centre

 

L'idéal c'est de confier le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin à un professionnel du mesurage immobilier de la région du centre. Cependant la loi n'oblige aucunement un bailleur dans la région du centre à procéder ainsi et permet à ce dernier d'effectuer lui-même le mesurage Boutin de son logement. Effectuer soi-même le mesurage Boutin est toutefois déconseillé en raison d'un risque très élevé d'erreur notamment pour des raisons évoquées ci-dessus;

 

 

 

Quels sont les risques en cas d'un mauvais mesurage de la superficie Boutin

 

Même si la loi ne prévoit pas de sanctions envers le propriétaire bailleur de la région du centre qui fournira en mesurage loi Boutin inexact, si la superficie habitable indiquée par le bailleur dans le bail d'habitation est trop sous-estimée (plus de 5%) un juge du Centre pourra proclamer une diminution de loyer correspondante. Même si la loi Boutin ne prévoit pas une telle situation, c'est le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes qui sera dans ce cas mis en avant par le locataire lésé.

Surface Loi Boutin pour la location

Désormais, la Loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été adoptée le 19 février oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m² loué. (Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin)

Mesurage Loi Boutin location

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).

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